Règlement du Sénat concernant les conséquences sur les études des perturbations ou interruptions des activités de l'Université par des conflits de travail ou par d'autres causes.

Legislative History:

Approuvé par le Comité exécutif du Sénat, approuvé par le Sénat : 28/04/1988; 24/06/1999; entrée en vigueur : 24/04/1999

Approval Authority: Senate

Signature: Harriet Lewis


Description : remplace le règlement du Sénat concernant les conséquences sur les études des conflits de travail entraînant des perturbations ou interruptions des activités de l'Université; met à jour et généralise le règlement du Sénat concernant les grèves de courte durée.

1. DÉFINITIONS

1.1 Dans le cadre de ce règlement, on considère qu’une perturbation survient lorsque les activités de l’Université sont interrompues ou perturbées de façon importante en raison de grèves, lockouts, manifestations, catastrophes naturelles ou d’autres causes.

1.2 L’expression "activités de l’Université " inclut tout travail soumis à une évaluation ou exigé d’un étudiant pour répondre aux exigences d’un cours ou d’un programme d’études.

1.3 Pour déterminer si les activités sont perturbées ou interrompues de façon importante, on tient compte des facteurs suivants :

1.3.1 la durée pendant laquelle les activités sont perturbées et le moment durant la session ou le trimestre où survient cette perturbation ;

1.3.2 la disponibilité ou non des cours et autres activités pédagogiques ;

1.3.3 les conséquences sur la participation des étudiants, des enseignants et d’autres personnes essentielles ;

1.3.4 les conséquences sur les dates et la progression des méthodes d’évaluation telles que les examens, les stages, les travaux écrits et les exposés, etc.

2. RÈGLEMENT

Les principes généraux de ce règlement sont : l’intégrité des études, l’équité envers les étudiants, l’accès à l’information.

2.1 Intégrité des études

Il incombera au Sénat de maintenir avant tout l'intégrité de tous les programmes d'études en cas de perturbation. Les normes de travail normalement appliquées aux étudiants ne devraient pas être touchées et l’enseignement ainsi que le soutien pédagogique qui leur sont normalement offerts devraient être réduits aussi peu que possible.

2.2 Équité envers les étudiants

2.2.1 Les étudiants qui n’assistent pas aux cours et autres activités pédagogiques parce que

a) ils sont dans l’incapacité de le faire en raison des perturbations,

b) ils choisissent de ne pas participer aux activités pédagogiques en raison d’une grève ou d’un lockout sur le campus

ont droit à l’immunité contre toute sanction, doivent avoir accès dans la mesure du possible aux matières étudiées en leur absence, doivent bénéficier de délais raisonnables pour la remise de travaux et doivent bénéficier de toute autre mesure que le Sénat estimera nécessaire et conforme au principe d’intégrité des études.

2.2.2 Ces mesures ne doivent pas abaisser les normes universitaires habituellement exigées pour les activités manquées ni dispenser les étudiants de l’obligation d’apprendre les notions couvertes par les cours.

2.2.3 L’application de ces mesures ne garantit pas aux étudiants le même niveau d’apprentissage qu’ils auraient reçu s’il n’y avait pas eu de perturbation.

2.3   Accès à l’information

Les étudiants, les membres du personnel et les enseignants ont le droit d’être informés en temps utile des modifications apportées aux exigences, des changements d’horaire des activités pédagogiques et des mesures prises à la fin de la perturbation.

3. MODALITÉS

3.1 Communications et diffusion de l’information

3.1.1 Lorsqu’une perturbation des activités paraît imminente :

3.1.1.1 Le Comité exécutif du Sénat doit s’assurer que les canaux habituels de diffusion de l’information, et notamment la page Web du Sénat, sont utilisés pour faire connaître au public avec précision les décisions et les règlements du Sénat.

3.1.1.2 Le Comité exécutif du Sénat devra publier un communiqué qui informe les étudiants, les membres du personnel, les enseignants, les conseils de faculté, les directeurs de département et d’unité, les étudiants de 2e et 3e cycles, les doyens du rôle respectif que chacun doit jouer dans l’application des règlements du Sénat et le comité doit s’assurer que ces renseignements sont publiés rapidement.

3.1.1.3 Le Comité exécutif du Sénat devra également publier un communiqué qui traite de la possibilité de remplacer des activités à la suite d’une perturbation de ces activités universitaires et d’allonger la durée du trimestre après la fin de la perturbation.

3.1.1.4 Un résumé du présent règlement devra être préparé, diffusé dans toute l’Université et publié sur son site Web en cas de perturbation.

3.1. 2 Lorsqu’une perturbation des activités survient, le Comité exécutif du Sénat doit la déclarer officiellement et demander que :

3.1.2.1 Le registraire fasse son possible pour informer régulièrement les organismes extérieurs de l’existence de la perturbation.

3.1.2.2 Les dirigeants de l’Université fassent leur possible pour faire repousser les dates limites dépendant d’organismes extérieurs, principalement lorsque l’impossibilité d’obtenir des relevés de note ou des lettres de recommandation pourrait causer du tort aux étudiants.

3.1.2.3 Le ou la bibliothécaire informe le plus rapidement et le plus largement possible par voie de communiqués, de messages publiés sur l’Internet, les usagers des conséquences que peut avoir la perturbation sur l’accès aux collections et aux services offerts.

3.1.2.4 Toute modification des dates limites soit annoncée le plus largement possible et notamment sur le site Web du Sénat.

3.1.2.5 L’Université mette à la disposition des usagers une ligne téléphonique qui diffuse les renseignements pertinents sur les activités universitaires.

3.1.3 Lorsqu’une perturbation prend fin, le Comité exécutif du Sénat doit le déclarer officiellement et informer les étudiants et les enseignants des modalités prévues par le présent règlement.

3.2 Perturbations de courte durée

3.2.1 Les perturbations des activités universitaires d’une durée de six jours ou moins sont régies par les règlements habituels de l’Université.

3.2.1 En cas de perturbation de courte durée, les enseignants sont individuellement les mieux placés pour déterminer eux-mêmes dans quelle mesure leurs cours, travaux pratiques, séances de laboratoires, séances de supervision d’étudiants de 2e ou 3e cycles ont été touchés par la perturbation et quelle est la meilleure façon d’y remédier.

3.3.3 Si un enseignant estime que, pour préserver l’intégrité de son cours, il devrait remplacer certaines activités, il doit, après avoir consulté le bureau du registraire, prendre des mesures qui respectent les principes de l’intégrité universitaire, qui soient justes pour les étudiants et largement annoncées comme il est indiqué ci-dessus.

3.3 Interruption de longue durée

3.3.1 Étant donné que le Comité exécutif du Sénat a l’obligation de suivre la situation dès le début de la perturbation, il doit recevoir, dès le septième jour, de la part des conseils de faculté et de la vice-présidente aux études un rapport circonstancié sur l’impact causé par la perturbation.

3.3.2 Au cas où la perturbation se poursuivrait au-delà de sept jours, les présidents du CCAS (Comité des programmes et des normes académiques) et du SAC (Comité d’appel du Sénat) doivent devenir membres votants du Comité exécutif du Sénat pour traiter des questions reliées à la perturbation et doivent demeurer membres du comité pendant toute la durée de la perturbation.

3.3.3 Si deux semaine de cours ou davantage sont perdues dans des cours de l’année ou l’équivalent (ou une semaine ou davantage dans des cours d’une demi-année, ou des cours complets donnés sur un trimestre), le Comité exécutif du Sénat doit estimer qu’il est nécessaire de modifier la durée du trimestre et, si nécessaire, les dates des examens.

3.3.4 Le Comité exécutif du Sénat doit superviser l’application des mesures prises pour remédier aux conséquences de la perturbation. Au cas où de nombreux cours et autres activités pédagogiques ont été perdus en raison de la perturbation, le Comité exécutif du Sénat doit :

3.3.4.1 Annoncer dès le septième jour de la perturbation que tous les quarts de cours et demi-cours ont besoin de mesures compensatoires, et il doit en informer les directeurs de département et de programme, le personnel administratif, les doyens, les directeurs de programmes de 2e et 3e cycles et les conseils de faculté. Au 14e jour de la perturbation, la même mesure doit être prise pour les cours complets.

3.3.4.2 Convoquer une réunion du Sénat avant le 14e jour de la perturbation. À partir de ce moment, le Comité exécutif du Sénat doit consulter le Sénat pour continuer à exercer son mandat relatif à ce règlement, et le plus tôt possible après la fin de la perturbation.

3.3.4.3 Avoir le pouvoir de faire appliquer toutes les mesures et tous les règlements du Sénat nécessaires dans l’accomplissement de son mandat relativement à ce règlement.

3.3.4.4 Avoir l’autorité d’allonger la durée d’un trimestre et d’autoriser de nouvelles dates pour les examens qui ont été perturbés, de façon à préserver l’intégrité des études. Le Comité exécutif du Sénat peut également réduire la durée du trimestre d’un maximum de 7 jours pour les demi-cours et d’un maximum de 14 jours pour les cours complets. L’application des modifications du trimestre d’enseignement sera placée sous une responsabilité centrale. Les services pan-universitaires responsables, tels que le Bureau du registraire, devront être consultés avant que toute décision soit prise et devront aider à l’application des mesures.

3.3.4.5 Résoudre tous les conflits entre les principes d’intégrité des études et l’obligation de justice envers les étudiants. En particulier, et ce sans préjudice de ce qui précède, le Comité exécutif du Sénat peut prévoir et appliquer des mesures qui autrement seraient obtenues après pétition, et ce conformément à des mesures déjà appliquées auparavant.

3.3.4.6 Au cas où une perturbation continuerait jusqu’à un point où il ne serait plus possible d’appliquer des mesures de réparation conformes au principe d’intégrité des études, le Comité exécutif du Sénat doit alors, après avoir consulté le Sénat, recommander à celui-ci de ne pas octroyer de crédits pour les cours.

3.3.5  Pétitions et appels

Les modalités habituelles suivies pour les pétitions et les appels doivent s’appliquer pour toutes les questions universitaires découlant d’une perturbation qui a duré moins de sept jours. Lorsqu’une perturbation a duré un minimum de sept jours, le CAS doit traiter les pétitions et les appels, et ce afin d’assurer dans tous les cas un traitement juste et uniforme.